CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site Couperlescheveux.com

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des formations en ligne, contenus numériques, abonnements à la vidéothèque et autres prestations proposés sur le site Couperlescheveux.com.

Toute commande effectuée sur le site implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV par le client.

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes réalisées auprès des consommateurs. Pour toute commande effectuée à titre professionnel, des conditions particulières peuvent s’appliquer.

Article 2 – Identification du vendeur

Les produits et prestations sont proposés par :

Christian Gazan – Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise

Nom commercial : Couperlescheveux.com

Site internet : https://couperlescheveux.com

Article 3 – Présentation des produits et services

Le site propose notamment :

• Des formations en ligne consacrées à la coiffure.

• Des vidéos et contenus pédagogiques.

• Un accès à une vidéothèque et à un espace membre.

• D’autres prestations éventuellement présentées sur le site.

Chaque offre fait l’objet d’une présentation précisant ses caractéristiques essentielles, son contenu, son prix et ses modalités d’accès.

Le client est invité à consulter attentivement la description de l’offre avant de passer commande.

Article 4 – Durée des accès

Sauf indication contraire sur la page de vente concernée :

• L’abonnement à la vidéothèque et à l’espace membre est proposé pour une durée de douze mois.

• Les autres formations ou prestations donnant accès à des contenus pendant une durée limitée sont accessibles pendant six mois.

L’abonnement à la vidéothèque est proposé au tarif inscrit sur le site et ne fait l’objet d’aucun renouvellement automatique.

À l’issue des douze mois, l’abonnement prend fin automatiquement et l’accès aux contenus réservés aux membres est interrompu.

Le client souhaitant continuer à bénéficier du service devra effectuer une nouvelle commande et procéder à un nouveau paiement.

Article 5 – Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros.

Le vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, sous réserve de satisfaire aux conditions légales applicables.

La TVA n’est donc pas facturée au client.

La mention suivante figure sur les factures :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande.

Article 6 – Commande

Le client sélectionne la formation, le contenu ou la prestation qu’il souhaite acheter et suit les étapes indiquées sur le site.

Avant validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix et les informations saisies, puis corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

Un courrier électronique de confirmation est adressé au client à l’adresse renseignée lors de la commande.

Le client doit vérifier l’exactitude de cette adresse électronique.

Article 7 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moyen du service de paiement Stripe.

La commande est validée après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions et dispositifs de sécurité. Le vendeur ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.

Article 8 – Accès aux formations et contenus numériques

Après validation de la commande et confirmation du paiement, le client reçoit les informations nécessaires pour accéder à la formation ou au contenu acheté.

Lorsque l’accès nécessite la création d’un compte membre, le client doit conserver ses identifiants confidentiels et ne pas les communiquer à des tiers.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Contenus numériques fournis immédiatement

Lorsque la commande porte sur un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, le client ne perd son droit de rétractation que si les conditions légales sont réunies, notamment :

• Il a donné son accord préalable et exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.

• Il a reconnu expressément qu’il perdra son droit de rétractation.

• Il a reçu la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance sur un support durable, conformément à la réglementation.

Ces consentements doivent être recueillis de manière distincte et explicite lors de la commande. Une simple acceptation générale des présentes CGV ne suffit pas.

Prestations de services

Lorsque le client demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, les règles légales relatives à l’exécution anticipée s’appliquent.

Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment après accord préalable exprès du client et reconnaissance expresse de la perte de ce droit.

Si la prestation n’est pas entièrement exécutée, le client peut, dans les conditions prévues par la loi, être redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni lorsqu’il exerce son droit de rétractation.

Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut adresser une demande claire et non équivoque sur la page Contact du site.

Le remboursement intervient dans les délais légaux et selon les modalités prévues par le Code de la consommation.

Article 10 – Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.

En dehors des cas prévus par la loi ou d’un accord particulier du vendeur, aucun remboursement ne sera effectué pour une simple décision personnelle du client de ne plus utiliser une formation ou un contenu numérique déjà accessible.

Cette disposition ne limite pas les droits du client au titre des garanties légales ou de ses droits de rétractation.

Article 11 – Abonnement et fin d’accès

L’abonnement annuel à la vidéothèque est proposé pour une durée de douze mois.

Il ne se renouvelle pas automatiquement.

Aucun prélèvement récurrent n’est effectué au titre de cet abonnement.

À la fin de la période souscrite, l’accès prend fin automatiquement. Le client peut souscrire un nouvel abonnement s’il souhaite prolonger son accès.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les formations, vidéos, textes, supports pédagogiques, documents et autres contenus proposés sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable du vendeur, le client ne peut pas :

• Reproduire ou diffuser les contenus à des tiers.

• Revendre ou partager les formations et supports.

• Mettre les vidéos ou documents à disposition du public.

• Utiliser les contenus à des fins commerciales non autorisées.

L’achat d’une formation ou d’un abonnement donne uniquement un droit d’accès personnel, non exclusif et non cessible, dans les limites de la durée prévue pour l’offre concernée.

Article 13 – Garanties légales

Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Le vendeur ne peut pas exclure ou limiter les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.

Article 14 – Responsabilité et force majeure

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès aux contenus et prestations achetés.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accès résultant d’une panne extérieure, d’une interruption du réseau internet, d’une défaillance d’un prestataire technique ou d’un événement de force majeure, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le vendeur s’engage à rechercher une solution dans les meilleurs délais lorsque cela est possible.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées pour gérer les achats, les paiements, les accès aux formations et les relations avec les clients.

Les modalités de traitement des données, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité du site :

https://couperlescheveux.com/politique-de-confidentialite/

Article 16 – Réclamations et service client

Pour toute question, difficulté d’accès ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter le vendeur sur la page Contact du site.

Le vendeur s’engage à examiner les demandes et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

Article 17 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, le client consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 19 – Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.